Les actions de préférence sont un type d’actions qui se distingue des actions dites ordinaires du fait des droits pécuniaires ou politiques qu’elles confèrent à leurs détenteurs. Le principe est inspiré de la pratique américaine des “Preferred Shares”.
Ce mécanisme est régulièrement utilisé lors des levées de fonds car il permet de créer des droits « sur mesure » au profit des investisseurs, auxquels les fondateurs accordent certaines garanties ou avantages sur un plan financier ou de gouvernance. On trouve notamment tout ou partie des clauses suivantes, cette liste n’étant ni systématique ni exhaustive ni cumulative :
Clauses de liquidation préférentielle
Lors de la revente ou liquidation de la société, les titulaires d’actions de préférence seront payés prioritairement par rapport aux autres détenteurs d’actions ordinaires en fonction d’un ordre de priorité dit “Waterfall” défini sur mesure en fonction de la table de capitalisation et des différentes catégories d’actions existantes. Le mécanisme est notamment prévu pour les cas où le développement de la start-up aurait été moins réussi que celui prévu initialement dans le business plan : c’est une façon pour l’investisseur de sécuriser son placement en lui permettant de récupérer en priorité sa mise même s’il a une faible part du capital.
Dividendes prioritaires/préciputaires
Là encore les titulaires d’actions de préférence sont privilégiés en cas de bénéfice distribuable réalisé par la société. Ce mécanisme est prévu notamment pour « inciter » les dirigeants à proposer une solution de sortie aux investisseurs après une période d’investissement de 5 à 8 ans, sans quoi les investisseurs percevront en compensation des dividendes généralement bien plus élevés que les dividendes perçus par les détenteurs d’actions ordinaires, et avant toute distribution au profit de ces derniers qui pourraient même ainsi être privés de dividendes. Les dividendes prioritaires sont même parfois qualifiés de “préciputaires”, lorsqu’ils sont versés aux titulaires d’actions de préférence même en l’absence de bénéfice distribuable, les dividendes étant alors prélevés sur les primes ou certaines réserves accumulés par la société.
Droit de rachat des actions de préférence à un TRI prédéterminé
Certaines actions de préférence peuvent faire l’objet d’une promesse de vente à d’autres associés (souvent les dirigeants fondateurs) du moment que ce rachat est effectué à une valeur permettant à l’investisseur de réaliser un TRI prédéterminé. Ce mécanisme permet aux dirigeants fondateurs de se reluer en évitant de longues négociations sur la valorisation de sortie.
Droits de vote multiple ou réduit (rare)
Certaines actions de préférences peuvent donner à ses détenteurs des droits de vote multiples. Le cas contraire existe également, certains actionnaires souhaitent percevoir des plus-values sans participer à la vie de la société. Ils disposent par exemple de d’actions de préférence sans droit de vote et/ou d’un droit d’information réduit. Cette situation est relativement rare pour une start-up. Mark Zuckerberg détient par exemple moins de 15% de Facebook, mais plus de 50% des droits de vote !
Qui peut bénéficier d’actions de préférence ?
Généralement, les actions de préférences sont réclamées par les fonds d’investissement à partir de leur arrivée dans le tour de table. Les Business Angels qui investissent en phase d’amorçage vont rarement demander des actions de préférence.
De plus, la procédure de création des actions de préférence étant assez lourde et coûteuse et l’existence d’actions de préférence complexifiant le processus décisionnel au sein des sociétés émettrices, la tendance actuelle est davantage à l’émission d’actions ordinaires et à l’aménagement contractuel dans le pacte d’associés des droits spécifiques au profit des investisseurs.
Autre cas de figure, nous pouvons retrouver des actions de préférence dans des « Management Package » (système d’intéressement des cadres et dirigeants).
Dans quels documents retrouve-t-on les actions de préférence ?
Dans sa LOI, un fond d’investissement va proposer ses termes et conditions de l’investissement. Par la suite, ces mécanismes vont être détaillés dans les statuts et dans le pacte d’associés ou d’autres contrats annexes. La présence d’actions de préférences est également importante à préciser dans la table de capitalisation communiquée aux investisseurs lors des tours ultérieurs.
En résumé, tous les actionnaires sont égaux mais les actions de préférence permettent à certains de l’être plus que d’autres. C’est souvent très désagréable pour les autres, les fondateurs le plus souvent, mais la pratique est à ce point institutionalisée qu’il serait souvent vain de lutter contre. Mais tout est négociable !
Questions fréquentes sur ce sujet :
Les droits requis par le fond d’investissement lui confèrent-t-il des avantages par rapport aux droits des titulaires d’actions ordinaires existantes ? Faut-il les attacher aux actions ou les maintenir uniquement dans le pacte ?
Lors de la revente de ma société, qui va percevoir le prix de cession en premier et quel est mon rang ? Quels sont les risques liés à ma position dans ce « classement » ?
Ai-je bien analysé tous les termes des LOI qui me sont proposées ? Les droits réclamés par les différents investisseurs sont-ils comparables ?
Cette définition a été rédigée dans le cadre du "Dico pratique de la levée de fonds" réalisé conjointement par Legal Insight, Rainmakers et MG Consulting. Entrepreneurs, retrouvez sur nos blogs les 99 mots essentiels pour vous préparer.